Titre Titre IV : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 41
40 / 41En vigueur depuis le 8 févr. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment le décret n° 53-221 du 16 mars 1953 portant réorganisation de la chambre de commerce de Nouvelle-Calédonie et dépendances.
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Prolegi/LEGITEXT000006071323#art-41