Art. 7
7 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre d'Etat garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet le 1er janvier 1976.
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Prolegi/LEGITEXT000006062447#art-7