Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'association est soumise au contrôle budgétaire de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012. Le commissaire du Gouvernement placé auprès du centre est nommé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Il assiste au conseil d'administration avec voix consultative. En cas d'empêchement, il peut se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité.
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Prolegi/LEGITEXT000006062460#art-6