Art. 7
7 / 11En vigueur depuis le 30 sept. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Les doseuses ne peuvent être installées ou utilisées dans un ensemble de mesurage destiné à effectuer la totalisation des doses délivrées que sous des conditions définies par un arrêté du ministre de l'industrie et de la recherche.
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Prolegi/LEGITEXT000006062467#art-7