Décret n°76-288 du 31 mars 1976 AUTORISANT L'OCTROI DE LA PRIME D'INCITATION A LA CREATION D'EMPLOI JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1976 AUX EMPLOYEURS IMMATRICULES AU REPERTOIRE DES METIERS OU, EN CE QUI CONCERNE LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN, AU REGISTRE DES ENTREPRISES INSTITUE PAR LE N° 73-942 DU 3 OCTOBRE 1973.

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