Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 8 avr. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
L'allocation a pour point de départ soit le jour de l'incorporation, soit la date de la demande si cette dernière est déposée plus d'un mois après l'incorporation.
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Prolegi/LEGITEXT000006062470#art-5