Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 8 avr. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces taux sont applicables aux allocations accordées à la suite de demandes déposées à compter du 1er mars 1976. Lorsque la demande en aura été faite avant cette date les allocations seront servies sur la base du taux moyen.
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Prolegi/LEGITEXT000006062471#art-3