Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Avec l'accord du ministre de l'industrie et de la recherche, les chefs des services interdépartementaux de l'industrie et des mines peuvent être chargés d'exercer des missions relevant d'autres ministres.
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Prolegi/LEGITEXT000006062484#art-2