Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chefs des services interdépartementaux de l'industrie et des mines définissent les orientations de l'activité exercée, dans les limites de leur compétence territoriale, par les chefs des circonscriptions métrologiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006062484#art-3