Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 25 mai 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispensateurs de formation dont le siège social ou la résidence habituelle se trouve hors du territoire français sont tenus de désigner un représentant domicilié en France, habilité à répondre en leur nom des obligations de la loi n. 75-1332 du 31 décembre 1975.
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Prolegi/LEGITEXT000006062487#art-7