Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, le ministre du travail et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1974.
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Prolegi/LEGITEXT000006062503#art-3