Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règlements des indemnités et vacations prévues au présent décret ont lieu sur production de mémoires arrêtés, selon le cas, par le directeur régional de la sécurité sociale ou l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture, dans la circonscription de laquelle se trouve le siège de la caisse primaire d'assurance maladie ou de la caisse de mutualité sociale agricole intéressée.
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Prolegi/LEGITEXT000006062504#art-4