Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 27 juin 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 68-1015 du 5 novembre 1968 est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006062506#art-8