Art. 8
8 / 12En vigueur depuis le 1 sept. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour tous les établissements visés à l'article 1er ci-dessus, le montant du coût des bâtiments ne peut excéder celui résultant de l'application des dispositions des articles 2 et 3 du présent décret. Les présentes dispositions sont applicables aux travaux visés à l'article 6 ci-dessus, dont le montant ne peut excéder le coût maximum de construction d'un bâtiment neuf d'une surface corrigée équivalente à celle obtenue après réalisation desdits travaux dans un bâtiment existant.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006062517#art-8