Décret n°76-73 du 15 janvier 1976 portant application à la profession de géomètre expert de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
DECRET · n° 76-73
Décret n°76-73 du 15 janvier 1976 portant application à la profession de géomètre expert de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
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CONSTITUTION DE LA SOCIETE.
STATUTS.
CAPITAL SOCIAL.
PARTS SOCIALES ET PARTS D'INDUSTRIE.
PARTS SOCIALES.
FORMALITES DE PUBLICITE.
FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE.
CESSIONS ET TRANSMISSIONS DE PARTS SOCIALES
CESSIONS ENTRE VIFS PAR UN ASSOCIE.
CESSIONS APRES DECES D'UN ASSOCIE.
FORMALITES DE PUBLICITE.
AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL.
RETRAIT D'ASSOCIES - ENTREE DE NOUVEAUX ASSOCIES AVEC OU SANS AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL.
EXERCICE DE LA PROFESSION DE GEOMETRE EXPERT.
DISCIPLINE.
NULLITE, DISSOLUTION DE LA SOCIETE.
DISSOLUTION DE LA SOCIETE.
LIQUIDATION DE LA SOCIETE.