Sect. EXERCICE DE LA PROFESSION DE GEOMETRE EXPERT.
Art. 39
39 / 61En vigueur depuis le 27 janv. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Un géomètre expert associé ne peut être membre que d'une seule société civile professionnelle de géomètres experts et ne peut exercer la profession à titre individuel.
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Prolegi/LEGITEXT000006062518#art-39