Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 15 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 doivent justifier : - d'une ancienneté de huit ans dans un corps de catégorie A ; - de l'accomplissement de deux années de services effectifs aux ministères chargés de l'industrie, de la recherche ou de l'environnement, soit à la tête d'un service d'administration centrale d'un niveau au moins équivalent à celui d'une sous-direction, soit dans un service extérieur ; toutefois, les services effectifs accomplis dans les services, établissements et organismes publics inscrits sur une liste arrêtée par les ministres chargés de l'industrie, de la recherche et de l'environnement sont assimilés à des services accomplis dans un service extérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000006062525#art-3