Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 1 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les compétences des ingénieurs des mines définies à l'article 77 du code minier et à l'article 3-1 de la loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression sont également exercées par les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement .
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Prolegi/LEGITEXT000006062525#art-5