Titre TITRE II : Règles administratives et financières›Chapitre CHAPITRE II : Les fonctions d'ordonnateur et de comptable.
Art. 13
13 / 28En vigueur depuis le 30 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas de groupement de plusieurs établissements, des ordonnateurs secondaires peuvent être nommés par le chef du poste diplomatique.
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Prolegi/LEGITEXT000006062530#art-13