Titre TITRE II : Règles administratives et financières›Chapitre CHAPITRE III : Contrôle de la gestion financière.
Art. 26
25 / 28En vigueur depuis le 30 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le 31 décembre de chaque année, le chef du poste diplomatique ou consulaire, ou son représentant, vérifie l'existence matérielle des fonds disponibles en caisse. Il se fait présenter les livres comptables ainsi que le relevé arrêté à la même date du compte bancaire ou postal de l'établissement. Il dresse procès-verbal de ces opérations. Il adresse au ministre dont il relève un rapport dans lequel il consigne ses observations sur la régularité de la gestion financière.
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Prolegi/LEGITEXT000006062530#art-26