Titre TITRE II : Règles administratives et financières›Chapitre CHAPITRE IV : Dispositions finales.
Art. 28
27 / 28En vigueur depuis le 30 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 20 octobre 1972 autorisant la perception de droits d'inscription et de scolarité dans les établissements d'enseignement du premier et du second degré relevant du ministre des affaires étrangères et la perception de droits d'examen est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006062530#art-28