Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 25 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fonctionnaire nommé dans l'emploi de chef des services administratifs du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027350778#art-5