Art. 6
6 / 6En vigueur depuis le 7 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet le 11 janvier 1976 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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