Décret n°76-954 du 19 octobre 1976 modifiant le décret 67-1031 du 24 novembre 1967 relatif au régime indemnitaire applicable aux magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement pour exercer des fonctions judiciaires militaires.

2 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.