Titre TITRE IV : Dispositions transitoires
Art. 45
3 / 4En vigueur depuis le 12 juin 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux demandes d'autorisation pour lesquelles une enquête a été ouverte antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006062567#art-45