Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 22 oct. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
La cour d'appel de Versailles a compétence, à compter du 1er novembre 1977, pour connaître des appels interjetés contre les décisions rendues par les juges de l'expropriation et par les commissions de première instance du contentieux de la sécurité sociale ayant dans leur siège dans le ressort de la cour.
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Prolegi/LEGITEXT000006062575#art-1