Art. 5
8 / 10En vigueur depuis le 15 nov. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Le magistrat ou le fonctionnaire nommé dans l'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006062586#art-5