Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 21 nov. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Les nominations aux emplois de directeur de la préfecture de Paris, de directeur général et de directeur de la préfecture de police (services administratifs) sont prononcées par décret sur le rapport du ministre de l'intérieur et, en ce qui concerne le directeur de l'urbanisme et des équipements de la préfecture de Paris, du ministre de l'équipement.
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Prolegi/LEGITEXT000028114035#art-1