Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 21 nov. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Est abrogé le décret n° 73-112 du 30 janvier 1973 relatif aux emplois de directeur général et de directeur de la préfecture de police (services administratifs).
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Prolegi/LEGITEXT000028114035#art-4