Art. 13
13 / 13En vigueur depuis le 2 déc. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre délégué à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er juillet 1976 en ce qui concerne les articles 1er, 4, 5, 8 et 9.
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Prolegi/LEGITEXT000006062603#art-13