Décret n°77-1334 du 6 décembre 1977 portant création de centres de vote à l'étranger.
DECRET · n° 77-1334
Décret n°77-1334 du 6 décembre 1977 portant création de centres de vote à l'étranger.
4 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
4 articles
Annexes