Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant mensuel de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre délégué à l'économie et aux finances, du ministre de l'éducation, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer).
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Prolegi/LEGITEXT000022012919#art-2