Décret n°77-1480 du 28 décembre 1977 pris pour l'application à la profession d'architecte de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
DECRET · n° 77-1480
Décret n°77-1480 du 28 décembre 1977 pris pour l'application à la profession d'architecte de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
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CONSTITUTION DE LA SOCIETE.
STATUTS.
CAPITAL SOCIAL.
PARTS SOCIALES ET PARTS D'INDUSTRIE.
PARTS SOCIALES.
FORMALITES DE PUBLICITE.
FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE.
CESSIONS ET TRANSMISSIONS DE PARTS SOCIALES
CESSIONS ENTRE VIFS PAR UN ASSOCIE.
CESSIONS ET TRANSMISSION DE PARTS SOCIALES
CESSIONS ENTRE VIFS PAR UN ASSOCIE.
CESSIONS APRES DECES D'UN ASSOCIE.
FORMALITES DE PUBLICITE.
AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL SANS AUGMENTATION DU NOMBRE DES ASSOCIES.
AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL - RETRAIT D'ASSOCIES - ENTREE DE NOUVEAUX ASSOCIES.
EXERCICE DE LA PROFESSION.
DISCIPLINE.
NULLITE DE LA SOCIETE.
DISSOLUTION DE LA SOCIETE.
NULLITE - DISSOLUTION DE LA SOCIETE.
LIQUIDATION DE LA SOCIETE.