Sect. CESSIONS ENTRE VIFS PAR UN ASSOCIE.
Art. 27
27 / 63En vigueur depuis le 1 janv. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
La cession de tout ou partie de ses parts sociales par un associé à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux est portée à la connaissance du conseil régional de l'ordre par le ou les cessionnaires au moyen d'une lettre recommandée .
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Prolegi/LEGITEXT000006062620#art-27