Sect. CESSIONS APRES DECES D'UN ASSOCIE.
Art. 32
32 / 63En vigueur depuis le 1 janv. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Si pendant le délai prévu à l'article précédent les ayants droit décident de céder les parts sociales de leur auteur à un tiers étranger à la société, il est procédé conformément aux dispositions des articles 24, 25 et 26.
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Prolegi/LEGITEXT000006062620#art-32