Sect. CONSTITUTION DE LA SOCIETE.
Art. 5
5 / 63En vigueur depuis le 1 janv. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de la circonscription régionale de l'ordre dans laquelle elle a son siège et, le cas échéant, de l'inscription de chaque architecte associé à un tableau de l'ordre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006062620#art-5