Sect. DISCIPLINE.
Art. 51
51 / 63En vigueur depuis le 1 janv. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
La qualité d'architecte associé est assimilée à celle d'architecte pour la collation du titre d'architecte honoraire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006062620#art-51