Titre TITRE II : DISCIPLINE›Chapitre CHAPITRE II : Fonctionnement de la chambre nationale de discipline.
Art. 55
63 / 71En vigueur depuis le 11 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'instruction des appels, leur jugement et la notification des décisions de la Chambre nationale de discipline sont assurés dans les conditions déterminées par les articles 45 à 51 inclus.
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Prolegi/LEGITEXT000006062621#art-55