Art. 11
11 / 12En vigueur depuis le 8 janv. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret se substituent aux dispositions du décret n° 73-1094 du 29 novembre 1973 modifié concernant la situation des sages-femmes et de leur personnel d'encadrement.
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Prolegi/LEGITEXT000006062625#art-11