Art. 5
1 / 1En vigueur depuis le 12 janv. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire, la contribution des personnes handicapées qui sont hébergées à la date du 1er janvier 1978 ainsi que le montant du minimum de ressources à laisser à leur disposition sont fixés par le préfet à titre provisoire, sauf ratification par la commission d'admission à l'aide sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006062631#art-5