Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 27 févr. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de la cotisation à la charge des exploitants fixé par l'article 2 du décret du 26 février 1974 est porté à 13 %.
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Prolegi/LEGITEXT000006062637#art-1