Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 31 déc. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de la cotisation à la charge des salariés fixé par l'article 2 du décret susvisé du 26 février 1974 est porté à 7,40 %.
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Prolegi/LEGITEXT000006062637#art-2