Titre TITRE Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 20En vigueur depuis le 1 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Il n'est plus procédé, à compter de la date d'effet du présent décret, au recrutement dans les corps des officiers féminins de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et du service de santé des armées. Les corps des officiers féminins de l'armée de terre, de l'armée de l'air et du service de santé des armées sont supprimés.
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Prolegi/LEGITEXT000006062640#art-1