Décret n°77-223 du 1 mars 1977 portant publication de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du Niger tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale du 1 juin 1965, signé à Niamey le 16 février 1973
DECRET · n° 77-223

Décret n°77-223 du 1 mars 1977 portant publication de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du Niger tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale du 1 juin 1965, signé à Niamey le 16 février 1973

0 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.

Filtres
Sommaire du texte
0 articles