Art. 8
8 / 10En vigueur depuis le 1 juil. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sous-ingénieurs dessinateurs de classe exceptionnelle et du 7e échelon de la classe normale sont reclassés conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ACTUELLE : Classe et échelon : Classe exceptionnelle SITUATION NOUVELLE : Echelon : 8e échelon Ancienneté dans l'échelon : Ancienneté acquise SITUATION ACTUELLE : Classe et échelon : Classe normale : 7e échelon Après 4 ans SITUATION NOUVELLE : Echelon : 8e échelon Ancienneté dans l'échelon : Ancienneté acquise au-delà de 4 ans. SITUATION ACTUELLE : Classe et échelon : Classe normale : 7e échelon Avant 4 ans SITUATION NOUVELLE : Echelon : 7e échelon Ancienneté dans l'échelon : Ancienneté acquise
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Prolegi/LEGITEXT000006062664#art-8