Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 30 mars 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret ne portent atteinte ni aux droits ni aux situations juridiques dont l'acquisition ou la création résulte de l'exécution d'une décision de justice à laquelle il aurait été procédé avant la date de publication du présent décret. En matière de divorce, les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent qu'en cas de remariage et seulement à la dissolution du lien conjugal.
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Prolegi/LEGITEXT000006062666#art-8