Titre Titre Ier : Des agences de voyages›Chapitre Chapitre Ier : La licence : procédure d'attribution.
Art. 3
3 / 75En vigueur depuis le 1 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande est adressée en deux exemplaires au commissaire de la République du département, siège de l'entreprise et, pour Paris, au préfet de police. Il en est accusé réception. Le commissaire de la République ou le préfet de police transmet au commissaire de la République de la région où l'entreprise a son siège, exemplaire de la demande et des pièces annexées établies conformément aux dispositions des articles 4 et 5 ainsi qu'un rapport d'enquête et le bulletin n° 2 du casier judiciaire concernant le ou les demandeurs.
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Prolegi/LEGITEXT000006062676#art-3