Titre Titre III : Des organismes locaux de tourisme à but non lucratif.
Art. 62
62 / 75En vigueur depuis le 1 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organismes locaux de tourisme autorisés doivent faire figurer dans leur correspondance, leur enseigne, leur publicité la mention Organisme de tourisme autorisé par arrêté préfectoral. Toutefois, les organismes autorisés avant le 1er janvier 1984 conservent la mention Organisme de tourisme autorisé par arrêté ministériel en date du ....
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Prolegi/LEGITEXT000006062676#art-62