Titre Titre IV : Des guides interprètes, conférenciers, courriers et accompagnateurs.
Art. 71
71 / 75En vigueur depuis le 3 avr. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont dispensés de l'obligation d'être titulaires de la carte professionnelle prévue à l'article 69 lorsqu'ils exercent les activités énumérées à l'article 63 : Les membres du personnel enseignant de l'enseignement supérieur ; Les autres membres du personnel enseignant justifiant de leur qualité lorsqu'ils conduisent leurs élèves ; Les fonctionnaires et agents des ministères chargés du tourisme et des beaux-arts agréés à cet effet par leurs administrations ; Les conférenciers agréés dans les conditions fixées à l'article 72.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006062676#art-71