Art. 6
6 / 10En vigueur depuis le 3 avr. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires des contrats sont soumis aux dispositions réglementaires relatives aux cumuls de rémunérations et de retraites.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006062678#art-6